Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 19/11/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://lesanimauxmagiques.fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Tableaux artistiques issus du catalogue LES ANIMAUX MAGIQUES et tableaux personnalisés créés à la demande du client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site https://lesanimauxmagiques.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lesanimauxmagiques.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en réponse explicite par email, avant toute commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par échange email entre le Client et le Vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LAROUSSE ELODIE, entrepreneur individuel
LES ANIMAUX MAGIQUES
76 avenue des Baumettes, Les Oliviers 2
Siret : 810 465 369 00025
Email : elodie@lesanimauxmagiques.fr
Téléphone : 0673779375
ARTICLE 2 – Prix
Le prix d’un tableau comprend le tableau signé, une bougie offerte et un message manuscrit. Les frais de livraison (actuellement 19 € en Colissimo R2) s’ajoutent au prix.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lesanimauxmagiques.fr/.
Les prix sont exprimés en NET (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://lesanimauxmagiques.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et présentées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de choisir sur le site https://lesanimauxmagiques.fr/ les Produits qu’il désire commander, en s’adressant par email à elodie@lesanimauxmagiques.fr ou par le WhatsApp professionnel, selon les modalités suivantes :
- Le Client indique le tableau du catalogue souhaité, ou décrit son projet sur mesure (animal, gamme de couleurs).
- Le Vendeur envoie par email un récapitulatif précisant le produit, le prix, les frais de livraison, l’échéancier et le délai (de création pour le sur mesure), avec les CGV et le formulaire de rétractation.
- La commande est validée lorsque le Client répond par email « Bon pour accord, j’ai pris connaissance des CGV et je les accepte », puis règle le prix (catalogue : totalité ; sur mesure : acompte de 50 %).
- Le tableau du catalogue est réservé au Client dès réception du paiement.
- Pour le sur mesure, la création commence à réception de l’acompte. Le solde et les frais d’envoi sont réglés avant l’expédition.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Photos « non contractuelles » : De légères variations de couleur peuvent exister selon les écrans.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix pour un tableau au catalogue ou après paiement d’un acompte de 50% pour un tableau sur mesure. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande validée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
1/Tableau du catalogue : paiement intégral, tableau + frais d’envoi, par virement avant l’envoi.
2/Tableau sur mesure : acompte de 50% par virement avant le démarrage du travail, puis solde + frais d’envoi par virement lorsque le tableau est terminé et avant son envoi. Une fois la création commencée, l’acompte reste acquis au Vendeur en contrepartie du travail engagé. Si le Vendeur ne peut réaliser l’œuvre, l’acompte est intégralement remboursé.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les Produits sont expédiés en France métropolitaine par Colissimo avec signature et recommandation R2, après réception du paiement intégral (pour le sur mesure : du solde). La livraison intervient en principe dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés après l’expédition, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Si le colis revient au Vendeur faute de retrait, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Si le Vendeur n’a pas livré le bien à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut, par écrit, le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Le Vendeur rembourse alors l’intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la notification (articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation).
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison. En cas de dommage apparent, il est vivement conseillé de formuler des réserves précises auprès du transporteur lors de la remise du colis, puis de signaler le dommage au Vendeur par email à elodie@lesanimauxmagiques.fr dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos du colis, de l’emballage et du tableau, et le numéro de suivi, en conservant l’emballage d’origine. Ce délai permet au Vendeur de déclarer rapidement le dommage au transporteur et à son assurance. Le non-respect de ce délai ne prive pas le Client de ses droits légaux, mais peut ralentir le traitement de sa demande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
7.1 Œuvres du catalogue.
Le Client, consommateur, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du tableau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (email ou courrier aux coordonnées de l’Article 1), en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV.
Le Client renvoie le tableau ainsi que la bougie au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, soigneusement emballés pour éviter tout dommage durant le transport. Les frais directs de retour sont à la charge du Client (environ 19 euros). Le Client n’est responsable que de la dépréciation de l’œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon état.
Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération de l’œuvre ou la preuve de son expédition par le Client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
7.2 Œuvres sur mesure.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les œuvres réalisées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées. Le Client reconnaît en avoir été informé avant la validation de sa commande. La commande est ferme dès l’accord écrit du Client par email et versement de l’acompte de 50%.
Est « sur mesure » toute œuvre créée à la demande du Client selon l’animal et la gamme de couleurs qu’il a choisis. Elle est conforme dès lors qu’elle représente l’animal et la gamme de couleurs convenus par écrit.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité : le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant les 24 premiers mois, tout défaut de conformité apparaissant est présumé exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si cela est impossible ou disproportionné (notamment pour une œuvre unique), le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
Garantie des vices cachés : l’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Photos non contractuelles : de légères variations de couleur peuvent exister selon les écrans.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’une chute, d’un choc, d’un accrochage ou d’une exposition inadaptés (soleil direct, humidité, chaleur excessive), ni l’usure normale de l’œuvre.
Pour faire valoir ses droits, le Client contacte le Vendeur par écrit (email ou courrier).
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la transmission de ses données par email à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par email sont les suivantes :
Commande de Produits : Noms, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lesanimauxmagiques.fr/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En contactant la responsable à elodie@lesanimauxmagiques.fr.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://lesanimauxmagiques.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.1 Droits d’auteur
La vente d’un tableau ne transfère pas les droits de reproduction au client. La vente d’un tableau transfère la propriété de l’œuvre originale, non les droits de reproduction ni de représentation. Le Client ne peut ni reproduire l’œuvre (impression, copie, produits dérivés), ni l’exploiter commercialement, sans autorisation écrite de l’auteure. Le Vendeur peut photographier l’œuvre et la présenter sur son site et ses réseaux.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions de droit commun.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
E-mail : contact@cm2c.net.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.